Le 21 août 2026 marque une bascule réglementaire pour toutes les entreprises qui répondent à des marchés publics. En application de l’article 35 de la loi Climat et Résilience, chaque acheteur public doit désormais intégrer au moins un critère environnemental dans la notation des offres.
C’est un changement majeur pour les milliers d’entreprises qui répondent chaque année aux appels d’offres publics. Elles vont devoir faire la preuve, chiffrée et mesurable, de leur engagement environnemental pour continuer à remporter ces marchés.
Si vous êtes une PME qui répond régulièrement à des marchés publics, voici ce que ça signifie concrètement, et ce que vous devez avoir en main pour ne pas être pris de court.
En août 2021, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est publiée au Journal officiel. L’article 35 modifie le code de la commande publique en y ajoutant cette phrase : « Au moins un de ces critères prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. »
Le décret d’application du 2 mai 2022 a confirmé cette bascule et fixé l’échéance opérationnelle au 21 août 2026. Le législateur a donc laissé aux acheteurs comme aux entreprises quatre années pour s’organiser.
L’obligation n’est pas une surprise, elle était annoncée depuis 2021. Ce qui change maintenant, c’est qu’elle s’applique.
À compter du 21 août 2026, l’article 35 modifie deux dispositions du Code de la commande publique : un critère d’attribution environnemental, qui intervient au moment de l’analyse des offres pour départager les candidats ; et une clause d’exécution environnementale, qui s’applique pendant toute la durée du marché au titulaire retenu.
Ce que ça veut dire en pratique :
La première obligation concerne la phase de sélection. Lorsqu’un acheteur public évalue les offres, il devra obligatoirement intégrer un critère environnemental dans sa grille de notation, au même titre que le prix ou la valeur technique. Cela met fin à la possibilité pour les acheteurs de sélectionner une offre sur la base uniquement du critère du prix.
La deuxième obligation concerne l’exécution du contrat. Jusqu’à présent, les acheteurs pouvaient prévoir des conditions d’exécution comportant des considérations environnementales. À partir du 21 août 2026, ils devront le faire. Ces engagements ne sont pas déclaratifs : ils deviennent des obligations contractuelles susceptibles de faire l’objet d’un suivi par l’acheteur pendant l’exécution du marché.
En 2024, la commande publique a représenté 233 milliards d’euros et plus de 223 000 marchés. Et 60% de ces marchés ont été attribués à des PME.
Ce sont vos marchés. Et les règles du jeu viennent de changer pour les obtenir.
La loi laisse une large marge d’appréciation aux acheteurs. Elle ne définit ni les caractéristiques environnementales à évaluer, ni la méthode de notation, ni la pondération minimale à appliquer. Le critère retenu devra simplement être pertinent au regard de l’objet du marché.
En pratique, selon le type de marché, les acheteurs pourront demander :
Les justificatifs pourront notamment prendre la forme d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre réalisé selon une méthodologie reconnue, de fiches techniques ou déclarations environnementales des produits, de certificats ou labels environnementaux, de certificats de management environnemental tels qu’ISO 14001, ou de tout document permettant de justifier les performances environnementales annoncées.
C’est le changement le plus important, et c’est celui que beaucoup de PME n’ont pas encore intégré.
Les déclarations d’intention, les engagements génériques ou les promesses non documentées risquent de peser beaucoup moins qu’auparavant face à des concurrents capables de produire des données fiables et des preuves concrètes.
Dit autrement : avoir une bonne démarche environnementale ne suffit plus si vous ne pouvez pas la démontrer avec des chiffres. Ce qui compte, c’est la capacité à produire des données vérifiables, pas les intentions.
À partir d’août 2026, toutes les entreprises répondant à des marchés publics devront présenter des engagements environnementaux. Ce qui signifie que la conformité minimale cessera d’être un différenciateur : elle deviendra le ticket d’entrée.
La bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’un département RSE ni d’une certification ISO complète pour répondre. Ce dont vous avez besoin, c’est de pouvoir fournir des données cohérentes sur les sujets que l’acheteur va évaluer.
Concrètement, les éléments les plus souvent demandés et les plus accessibles pour une PME :
Réaliser un premier bilan GES, définir un plan d’action crédible, mettre en place des indicateurs de suivi, collecter les données nécessaires ou obtenir certaines certifications représentent des projets qui mobilisent plusieurs mois selon la maturité de l’entreprise. Plus vite vous commencerez, plus vous serez en capacité de répondre aux exigences des acheteurs publics.
Jusqu’ici, le volet environnemental d’un appel d’offres était souvent traité en dernière minute, avec des formulations génériques. Cette approche va rapidement devenir un désavantage compétitif.
La réponse au volet environnemental d’un marché public demande maintenant la même rigueur que la réponse technique ou financière : des données précises, des sources identifiées, des documents à l’appui. Et comme pour les questionnaires fournisseurs RSE, les PME qui ont centralisé ces informations en amont répondront mieux, plus vite, et avec moins de stress à chaque nouveau marché.
Vous répondez à des marchés publics et vous voulez vous assurer que votre réponse environnementale tient la route ? C’est le type de situation sur lequel j’interviens.
Contact
+33 6 29 25 03 61
aureliebrun@brun-symbiose.fr
Emplacement
17 bd John Fitzgerald Kennedy, Perpignan
©2026 Brun Symbiose – Exigences clients.